En application des articles R.3122-1 et R. 3122-10 du code des transports, les exploitants de VTC ont l'obligation de s'inscrire sur le nouveau Registre des Voitures de Transport avec Chauffeur, par la voie électronique. En effet, le ministre de l'économie, autorité compétente, a mis en place un accès internet exclusivement destiné aux VTC.
Un registre qui permet de signaler un contenu dérogeant à la réglementation en faveur du développement durable
Suite à l'adoption de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux voitures de transport avec chauffeur, un nouveau registre des VTC a vu le jour pour permettre au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de faire appliquer des réglementations respectueuses de la planète. A compter du 1er janvier 2015, les exploitants de VTC doivent télécharger leur dossier sur ce registre et apposer à l'avant et à l'arrière de leur véhicule une vignette autocollante. Ainsi, le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC sera visible de tous, ainsi que le numéro d'immatriculation. Le chauffeur doit impérativement détenir une carte professionnelle pour exercer son métier et doit l'afficher sur le pare-brise. De même, l'article 46 du code de procédure pénale dispose qu'un conducteur de véhicule de moins de dix place est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, s'il procède à du démarchage sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable.
L’évolution de l'activité de VTC date de 2014 grâce à Uber
Le leader des applications de VTC fait partie intégrante du transport urbain dans de nombreuses villes de l'Hexagone. Les conducteurs de taxi et des transports publics voient d'un mauvais œil les véhicules de transport avec chauffeur, au point d'affirmer qu'il s'agit de concurrence déloyale. En effet, aucune licence n'était à l'origine imposée pour pouvoir exercer ce métier. Le 1er octobre 2014, la loi Thévenoud vient réglementer la profession en contraignant les chauffeurs à suivre des formations, à condition de justifier d'un casier vierge, d'être titulaire d'une assurance professionnelle. Pour débuter son activité, il faut avoir suivi 250 heures de formation vtc, à l'issue de laquelle le chauffeur se verra remettre une carte professionnelle par la préfecture. Pour se donner toutes les chances de réussir l'examen, un stage de préparation peut être effectué aux côtés d'un professionnel VTC en exercice. Enfin, le ministre de l'intérieur soumet l'activité aux contraventions de troisième classe, comme cela peut être le cas d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une limitation à 50 km/h ou d'un véhicule non conforme. Si le chauffeur reçoit une contravention de cinquième classe dans le cas où il circulerait par exemple sans assurance ou commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, il peut subir une suspension de permis, la perte de six points mais aussi une amende pénale de 1 500 euros.
